01
Identité, champ d’application et priorité contractuelle
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par Loris Ducroux EI, entrepreneur individuel en cours de création exploitant sous le nom commercial 3h36 Agency, domicilié 21 boulevard du Musée, 73000 Chambéry, SIREN 920 178 316, SIRET en cours d’attribution, joignable à contact@3h36agency.fr et au 06 11 15 75 01. Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles.
- Prestations concernées : stratégie, conseil, conception web, développement, identité visuelle, contenus, photographie, vidéo, SEO, GEO, acquisition payante, automatisation, maintenance et accompagnement
- Le devis, la proposition commerciale et les conditions particulières acceptées complètent les présentes CGV
- En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent
- Les contrats conclus avec des consommateurs ne relèvent pas des présentes CGV
02
Devis et formation de la commande
Sauf durée différente indiquée sur le devis, une proposition reste valable trente jours à compter de son émission. La commande devient ferme à la réception du devis ou de la proposition accepté par écrit, y compris par signature électronique, et, lorsqu’il est prévu, après encaissement de l’acompte. La personne qui accepte la proposition déclare être habilitée à engager le client.
- Toute demande hors périmètre, fonctionnalité supplémentaire ou reprise non prévue fait l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’un devis complémentaire
- Les échanges écrits, validations électroniques et factures constituent des éléments de preuve de la relation contractuelle
03
Prix, frais externes et TVA
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. 3h36 Agency relève de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix et le périmètre figurant au devis sont établis selon les informations connues au moment de la proposition.
- Sauf mention expresse, les budgets publicitaires, achats de médias, hébergements, noms de domaine, licences, impressions, banques d’images, déplacements et prestations de tiers ne sont pas inclus
- Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé
- Toute évolution du besoin susceptible d’affecter le coût ou le délai est soumise à l’accord du client avant exécution
04
Facturation et paiement
L’échéancier indiqué au devis prévaut. À défaut de conditions particulières, un acompte de 50 % est exigible à la commande et le solde à la livraison ou à la première mise à disposition du livrable. Les acomptes sont payables à réception ; les autres factures sont payables par virement dans les trente jours calendaires suivant leur date d’émission.
- Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs
- En cas d’impayé, 3h36 Agency peut suspendre les travaux, livraisons, publications ou accès après en avoir informé le client
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Exécution et collaboration du client
Les prestations sont exécutées selon une obligation de moyens. Les calendriers annoncés supposent la remise ponctuelle des contenus, accès, informations, validations et paiements nécessaires. Tout retard du client prolonge les délais à due concurrence. Après quinze jours ouvrés sans réponse à une demande indispensable, le projet peut être suspendu ; sa reprise dépend alors des disponibilités du planning.
- Le client demeure responsable de l’exactitude et de la licéité des informations qu’il fournit
- Sauf engagement écrit spécifique, aucun volume de trafic, positionnement, vente, prospect, appel, devis ou chiffre d’affaires n’est garanti
- Les validations doivent être formulées par écrit ; elles autorisent la poursuite de l’étape suivante
06
Livraison, vérification et corrections
Le client vérifie les livrables à leur remise ou mise à disposition. Il signale par écrit, dans les sept jours ouvrés, toute non-conformité précise au périmètre accepté. 3h36 Agency corrige les anomalies reproductibles relevant de ce périmètre. Les demandes d’évolution, préférences nouvelles ou modifications postérieures à la validation sont facturables séparément.
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Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve ses méthodes, outils, savoir-faire, marques et éléments antérieurs. Sous réserve du paiement intégral, les droits sur les livrables originaux spécialement créés sont cédés ou concédés dans l’étendue prévue au devis. Les fichiers sources, composants réutilisables, polices, logiciels, thèmes et ressources de tiers ne sont transmis ou licenciés que si le devis le prévoit et restent soumis à leurs propres conditions.
- Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, bases de données et autres éléments qu’il remet
- Sauf confidentialité convenue ou refus écrit avant publication, 3h36 Agency peut citer le nom du client et présenter les livrables publics dans ses références, sans divulguer d’information confidentielle
08
Services tiers, publicité et hébergement
Les services de tiers, notamment hébergeurs, registrars, réseaux publicitaires, moteurs de recherche, plateformes sociales, outils d’analyse et logiciels, sont régis par leurs propres conditions. Le client règle directement leurs frais sauf accord contraire et conserve la responsabilité de ses comptes. 3h36 Agency ne répond pas de leurs interruptions, changements de règles, refus, déclassements ou décisions de modération indépendants de son intervention.
09
Report, annulation et résiliation
Aucun droit de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique. En cas d’annulation par le client, les prestations réalisées, temps réservés, dépenses engagées et engagements non annulables restent dus ; l’acompte est imputé sur ces montants. En cas de manquement contractuel, l’autre partie peut résilier le contrat huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des sommes déjà dues. Un impayé, un contenu manifestement illicite ou une atteinte aux droits d’un tiers peut justifier une suspension immédiate.
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Responsabilité
La responsabilité de 3h36 Agency est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement contractuel. Sauf disposition impérative contraire, fraude, faute lourde ou dommage corporel, son montant cumulé ne peut excéder les sommes hors taxes effectivement payées au titre de la prestation directement concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, pertes de chance, de données non sauvegardées, de trafic, de revenus ou d’exploitation sont exclues.
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Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet et ne les utilise que pour son exécution. Les traitements réalisés par 3h36 Agency pour gérer les demandes, devis, prestations et factures sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsqu’une prestation implique de traiter des données pour le compte du client, les obligations propres à cette sous-traitance sont précisées par écrit selon le projet.
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Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut mettre fin aux prestations non exécutées sans indemnité, les travaux déjà réalisés restant dus.
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Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite suffisamment détaillée. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.
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Version des conditions
La version en vigueur est celle du 20 août 2026. Elle s’applique aux commandes acceptées à compter de cette date. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà formée sans accord des parties.